Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les presentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (l'« Abonne », « vous » ou « votre ») et la Fondation des programmes WITS (« Fondation WITS », « nous » ou « notre »), un organisme de bienfaisance canadien enregistre, regissant votre acces au Portail des ecoles WITS a schools.witsprogram.ca (le « Portail ») et aux services connexes, ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

En creant un compte, en vous abonnant ou en accedant au Portail, vous acceptez d'etre lie par les presentes Conditions et par notre politique de confidentialite. Si vous vous abonnez au nom d'une ecole ou d'un district scolaire, vous declarez avoir le pouvoir de lier cet etablissement aux presentes Conditions.

Si vous n'acceptez pas les presentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Portail.

2. Definitions

• « Portail » designe le site Web du Portail des ecoles WITS a schools.witsprogram.ca ainsi que tout le contenu, les outils et les services accessibles par son entremise.
• « Abonnement » designe un forfait payant donnant acces au contenu et aux services reserves du Portail.
• « Contenu » designe les plans de lecon, les trousses de classe, les ressources pedagogiques, les videos et autres documents offerts par le Portail.
• « Copilote » designe l'outil de copilote pedagogique par IA, qui genere des ebauches de plans de lecon a partir des entrees de l'educateur.
• « Credit de district » designe un code d'activation prepaye permettant a une ecole de s'abonner au Portail.
• « Abonne » designe un educateur ou un representant scolaire detenant un abonnement actif.

3. Comptes et inscription

Pour acceder au Portail, vous devez creer un compte en fournissant des renseignements exacts et complets, dont votre nom, votre adresse courriel, le nom de votre ecole et votre province. Vous etes responsable de la confidentialite de vos justificatifs et de toute activite effectuee sous votre compte.

Chaque compte est destine a une seule ecole. Le partage de compte entre plusieurs ecoles n'est pas permis. Si vous avez besoin d'un acces pour plusieurs ecoles, communiquez avec nous au sujet des options de credit de district.

Vous devez nous aviser sans delai a [email protected] si vous constatez une utilisation non autorisee de votre compte.

4. Abonnements et paiement

4.1 Forfaits et tarifs

Les prix sont en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes applicables. Nous nous reservons le droit de modifier les prix moyennant un preavis de 30 jours. Les changements de prix n'affectent pas la duree en cours des abonnements existants.

4.2 Essai gratuit

Les nouveaux abonnes peuvent etre admissibles a un essai gratuit de 14 jours du forfait WITS annuel. A la fin de la periode d'essai, votre abonnement se convertit automatiquement en abonnement payant a moins que vous n'annuliez avant la fin de l'essai. Aucuns frais ne sont preleves pendant la periode d'essai.

4.3 Traitement des paiements

Les paiements sont traites de maniere securisee par Stripe ou PayPal. Nous ne conservons pas vos renseignements de carte de credit sur nos serveurs. En vous abonnant, vous nous autorisez a debiter votre mode de paiement au debut de chaque periode d'abonnement.

4.4 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement a la fin de chaque periode a moins d'annulation avant la date de renouvellement. Nous envoyons un courriel de rappel au moins 30 jours avant le renouvellement. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique en tout temps dans les parametres de votre compte ou en nous joignant.

4.5 Credits de district

Les districts scolaires peuvent acheter des blocs de credits de district, qui generent des codes d'activation utilisables par les ecoles pour s'abonner. Les credits de district ne sont pas transferables hors du district acheteur et expirent 12 mois apres l'achat s'ils ne sont pas actives.

5. Annulation et politique de remboursement

5.1 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps dans les parametres de votre compte ou en nous joignant a [email protected]. A l'annulation :

• votre acces au contenu reserve se poursuit jusqu'a la fin de votre periode payee en cours
• votre abonnement ne se renouvellera pas a la fin de la periode en cours
• votre compte demeure actif avec l'acces d'inscription gratuite

5.2 Garantie de satisfaction

Nous offrons une garantie de satisfaction de 60 jours aux nouveaux abonnes. Si vous n'etes pas satisfait du Portail dans les 60 jours suivant votre achat initial, vous pouvez demander un remboursement complet a [email protected]. Cette garantie s'applique une fois par ecole et ne s'applique pas aux renouvellements.

5.3 Autres remboursements

Au-dela de la garantie de 60 jours, les remboursements sont accordes a notre discretion. Nous examinerons les demandes dans les cas suivants :

• pannes de service prolongees nuisant de maniere importante a votre utilisation du Portail
• erreurs de facturation
• autres circonstances, au cas par cas

Les remboursements approuves sont emis au mode de paiement initial dans les 10 jours ouvrables.

6. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser le Portail et son Contenu uniquement a des fins pedagogiques legitimes. Vous ne devez pas :

• partager vos justificatifs avec d'autres ecoles ou etablissements
• reproduire, distribuer ou afficher publiquement le Contenu du Portail sans notre autorisation ecrite, sauf pour usage dans votre propre classe
• utiliser le copilote par IA pour generer du contenu nuisible, discriminatoire ou incompatible avec les valeurs pedagogiques des programmes WITS
• tenter de retroconcevoir, decompiler ou extraire les algorithmes ou les donnees d'entrainement du copilote par IA
• utiliser des outils automatises (robots, extracteurs) pour acceder au Portail ou telecharger du Contenu en masse
• televerser du contenu qui viole des droits de propriete intellectuelle ou contient des logiciels malveillants
• soumettre des renseignements faux ou trompeurs lors de l'inscription

Nous nous reservons le droit de suspendre ou de resilier les comptes qui contreviennent aux presentes Conditions.

7. Copilote pedagogique par IA

7.1 Nature du service

Le copilote pedagogique par IA est un outil de redaction qui genere des suggestions de plans de lecon a partir des entrees de l'educateur. Il ne remplace pas le jugement professionnel de l'educateur. Tous les resultats sont clairement marques « Ebauche - revision par l'educateur requise » et doivent etre revises, adaptes et approuves par l'educateur avant toute utilisation en classe.

7.2 Limites

Le copilote peut produire du contenu inexact, incomplet ou pedagogiquement inapproprie. La Fondation WITS ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ni la pertinence des resultats. Vous etes seul responsable de la revision et de l'adaptation de tout contenu genere avant son utilisation en classe.

7.3 Limites d'utilisation

Le copilote est soumis a des limites quotidiennes (actuellement 5 generations par jour par ecole). Ces limites peuvent etre ajustees a notre discretion. L'acces au copilote exige un abonnement payant actif et l'inscription au programme beta.

7.4 Traitement des donnees

Lorsque vous utilisez le copilote, les requetes que vous soumettez et les resultats generes sont journalises a des fins d'assurance qualite et de verification. Ces donnees sont associees a votre compte d'ecole et traitees sur une infrastructure canadienne. Aucun renseignement permettant d'identifier un eleve ne doit etre inclus dans les requetes. Le traitement de ces donnees est decrit dans notre politique de confidentialite et notre politique de gouvernance de l'IA.

8. Propriete intellectuelle

8.1 Notre Contenu

Tout le Contenu du Portail, y compris les plans de lecon, les trousses de classe, les ressources pedagogiques, les images, les logos et les textes, appartient a la Fondation des programmes WITS ou a ses concedants et est protege par le droit d'auteur canadien. Votre abonnement vous accorde une licence limitee, non exclusive et non transferable d'utilisation du Contenu a des fins pedagogiques au sein de votre ecole.

8.2 Resultats du copilote

Les plans de lecon generes par le copilote par IA sont fournis pour votre usage en classe. Vous pouvez les modifier, les adapter et les utiliser dans votre enseignement. Vous ne pouvez pas vendre, redistribuer ni exploiter commercialement les resultats du copilote hors de votre classe sans notre autorisation ecrite.

8.3 Vos commentaires

Si vous fournissez des commentaires, suggestions ou idees d'amelioration concernant le Portail ou le copilote, vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevances et perpetuelle d'utilisation de ces commentaires pour ameliorer nos services.

9. Disponibilite du service

Nous visons a maintenir le Portail disponible en tout temps, sans toutefois garantir un acces ininterrompu. Le Portail peut etre temporairement indisponible en raison de maintenance, de mises a jour ou de circonstances independantes de notre volonte. Nous donnerons un preavis raisonnable des interruptions planifiees lorsque possible.

Nous nous reservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre toute partie du Portail en tout temps. Si nous interrompons une fonction essentielle du Portail pendant votre periode d'abonnement, vous pouvez demander un remboursement au prorata pour la periode restante.

10. Limitation de responsabilite

Dans toute la mesure permise par la loi :

• le Portail et le Contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilite », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite
• nous ne garantissons pas que le Portail sera exempt d'erreurs, securitaire ou continuellement disponible
• nous declinons toute garantie quant a l'exactitude ou a la fiabilite des resultats du copilote par IA
• la Fondation WITS ne saurait en aucun cas etre tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consecutifs ou punitifs decoulant de votre utilisation du Portail
• notre responsabilite globale totale pour toute reclamation liee aux presentes Conditions ou a votre utilisation du Portail n'excedera pas les frais d'abonnement payes au cours des 12 mois precedant la reclamation

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de degager de toute responsabilite la Fondation WITS, ses administrateurs, dirigeants, employes et benevoles a l'egard de toute reclamation, dommage ou depense decoulant de votre utilisation du Portail, de votre violation des presentes Conditions ou de votre violation des droits d'un tiers.

12. Confidentialite

Votre utilisation du Portail est assujettie a notre politique de confidentialite. En utilisant le Portail, vous consentez a la collecte, a l'utilisation et a la communication de vos renseignements personnels tel que decrit dans cette politique.

13. Droit applicable et reglement des differends

Les presentes Conditions sont regies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois federales du Canada qui y sont applicables, sans egard aux principes de conflit de lois.

Tout differend lie aux presentes Conditions sera d'abord traite par une negociation de bonne foi. Si le differend ne peut etre regle par la negociation dans les 30 jours, il pourra etre soumis a la mediation a Victoria, en Colombie-Britannique. Si la mediation echoue, le differend pourra etre porte devant les tribunaux de la Colombie-Britannique.

14. Modifications des presentes Conditions

Nous pouvons mettre a jour les presentes Conditions de temps a autre. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous vous en aviserons par courriel au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. Votre utilisation continue du Portail apres la date d'entree en vigueur constitue votre acceptation des Conditions mises a jour. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez annuler votre abonnement avant leur entree en vigueur.

15. Dispositions generales

• Divisibilite : si une disposition des presentes Conditions est jugee inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
• Integralite de l'entente : les presentes Conditions, avec la politique de confidentialite et la politique de gouvernance de l'IA, constituent l'entente integrale entre vous et la Fondation WITS concernant le Portail.
• Cession : vous ne pouvez ceder vos droits ou obligations sans notre consentement ecrit. Nous pouvons ceder nos droits et obligations sans restriction.
• Renonciation : notre defaut d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation a celle-ci.
• Force majeure : nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'un defaut d'execution attribuable a des evenements independants de notre volonte raisonnable.

16. Coordonnees

Pour toute question sur les presentes Conditions, joignez-nous :